Amendement n° CL401 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 32 à 35.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension des travaux d'intérêts généraux (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au prfoti des sociétés à objectifs socieux et environnementaux. Les TIG ne peuvent devenir un vivier de travailleurs gratuites, des intérimaires sous contrôle judiciaire (no-n-loin de la logique du RS… (extrait)