Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article 131-8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée... (le reste sans changement). »
Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse du lien social que tisse les travaux d’intérêts généraux (TIG) entre les auteurs d’infractions et la collectivité » tout en regrettant que cette peine demeure encore insuffisamment utilisée. En effet, bien que la loi du 23 mars 2019 a permis de porter le quantum des TIG à 400 h et que le nombre de place… (extrait)