Amendement n° 766 de M. Romain Daubié à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131-8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; »

L'exposé des motifs

Dans la continuité des intentions de l’Exécutif, le présent amendement vise à favoriser et intensifier le recours aux travaux d’intérêt général (TIG) en ce qui concerne le prononcé des peines applicables aux délits et aux contraventions de cinquième catégorie. La nouvelle rédaction porterait le plafond d’heures effectuées à 800, contre 400 actuellement, c’est-à-dire, en tenant compte de la durée l… (extrait)