Amendement n° 875 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « - À la deuxième phrase, les mots : « Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée » sont remplacés par les mots : « Ce tribunal est composé ». »

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.