Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 712-13 est ainsi rédigé : « « L’appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné. Le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf s’il en fait la … (extrait)
Le présent amendement entend modifier les dispositions de l’article 712-13 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiées par la loi n° 2009-1436, qui ont été instaurées alors que le processus de juridictionnalisation du droit de l’application des peines venait de débuter. Elles font l’objet aujourd’hui de vives critiques, de la part tant de la doctrine que d… (extrait)