Amendement n° CL898 de M. Erwan Balanant à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « période d’ », les mots : « durée de l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « période », le mot : « durée ».