Amendement n° 513 de Mme Pascale Bordes à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale. Il poursuit ainsi l’objectif de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, notam… (extrait)