Amendement n° 445 de M. Laurent Jacobelli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article 131-8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ». II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « en peine de travail d’intérêt général, » sont supprimés ; » III - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travaux d’intérêt général (TIG) n’ont pas vocation à se substituer aux peines de prison. Depuis la réforme des peines de 2019, ils sont pourtant devenus une véritable alternative au placement en détention et un moyen de contourner la problématique du manque de places de prison. Les délinquants, convaincus de ne jamais être condamnés à de la prison ferme, jouissent d’un sentiment d’impunité. Le… (extrait)