Amendement n° CL892 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots : « à une peine » les mots : « fait l’objet d’une mesure ». II. - En conséquence, avant la première occurrence des mots : « à une peine » insérer le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.