Non soutenu.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41-5, les mots : « ,lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés ; « 2° En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99-2, les mots : « , lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés. »
Cet amendement vise à étendre les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond. Concrètement, il étend les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond en supprimant la condition liée à la « dépréciation de la valeur du bien » prévue à deux r… (extrait)