Rejeté.
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » »
Cet amendement reprend une des dispositions mises en œuvre pendant la période de la crise sanitaire de Covid-19 (article 29 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19). Cela ouvre au juge de l’application des peines la possibilité de convertir … (extrait)