Amendement n° 285 de M. Christophe Plassard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article 131-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge prononce une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans au détriment d’une peine de travail d’intérêt général, il doit spécialement motiver sa décision et la justifier au regard des faits d’espèce ou du risque de récidive. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la systématisation de la peine de travail d’intérêt général qui deviendrait ainsi la peine de principe pour les infractions risquant une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. Si le juge souhaite tout de même procéder à l’emprisonnement, il doit spécialement motiver sa décision et démontrer que l’emprisonnement est nécessaire au regard des faits d’espèce ou du… (extrait)