Amendement n° CL195 de M. Ian Boucard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devan… (extrait)