Amendement n° CL667 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le 3° de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a pour objet de confier au juge d’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’amende en peine de travail d’intérêt général afin de promouvoir ce type d’alternative à la détention.