Rejeté.
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 747-1-2 ainsi rédigé : « Art. 747-1-2. - Les dispositions de l’article 747-1 sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est inspiré de l’article 29 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il vise à permettre la conversion des reliquats de peine inférieurs ou égaux à six mois, en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt… (extrait)