Amendement n° 943 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « , dans un but non lucratif, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s'agit de garantir que les personnes effectuant une peine de travail d'intérêt général ne seront pas mises à disposition du secteur marchand concurrentiel en tant que main d’œuvre gratuite et contrainte.