Amendement n° 130 de M. Éric Pauget à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131-8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; »

L'exposé des motifs

Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse du lien social que tisse les travaux d’intérêts généraux (TIG) entre les auteurs d’infractions et la collectivité » tout en regrettant que cette peine demeure encore insuffisamment utilisée. En effet, bien que la loi du 23 mars 2019 a permis de porter le quantum des TIG à 400 h et que le nombre de place… (extrait)