Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article 702-1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sont remplacés par les mots : « au tribunal correctionnel », et la seconde phrase de cet alinéa est supprimée ; b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application du présent artic… (extrait)
Les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale portent sur la procédure applicable au relèvement des interdictions, déchéances, incapacités et mesures de publication résultant d’une condamnation pénale. Actuellement, ces textes prévoient que, si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l’instruction dans … (extrait)