À l’alinéa 7, substituer aux mots : « faire présumer » le mot : « caractériser ».
Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le seul lien en matière de conseil et de déclaration que peuvent avoir certaines TPE/PME avec les agents des greffes des tribunaux de commerce. Bon nombre de structures naissantes ne recourent ni aux conseils des professions spécialisées, juridiques ou comptables. Le greffier est parfois le seul interlocuteur aux grandes étapes de la vie de la s… (extrait)