Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les références : « , neuvième et dixième » sont remplacés par les références : « et huitième » ; « 2° La référence : « , à la seconde phrase du onzième alinéa du I » est supprimée. »
Amendement de coordination.