Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 41
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 114-10-2-1. - Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Avant tout versement de ces prestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupées avec, le cas échéant, les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 1649 AC du code général des impôts.
« Art. L. 114-10-2-2. - Lorsque le versement des allocations et prestations mentionnées à l’article L. 114-10-2-1 est effectué sur compte de tiers, ces organismes vérifient avant le premier versement, puis au moins une fois par an, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. » »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Afin de prévenir des fraudes aux versements de prestations, il convient que les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France soient versées sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Des contrôles quant à l'affiliation du bénéficiaire à son compte, sont par ailleurs réalisés au moins une fois par an.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 209,4 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, au titre de 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il prolonge le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et poursuit la modernisation des offres de services aux particuliers en matière de services à la personne. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
n° 21Mme Marie-Charlotte Garin ECOLOEn cours de traitementSupprimer cet article.
n° AS78Mme Marie-Charlotte Garin ECOLORejetéSupprimer cet article.
n° AS176M. Guy Bricout LIOTNon défenduCompléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée ».
n° AS178M. Guy Bricout LIOTNon défenduÀ l’alinéa 45, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
n° 226M. Guy Bricout LIOTEn cours de traitementCompléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée ».
n° 227M. Guy Bricout LIOTEn cours de traitementÀ l’alinéa 45, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
n° AS257Mme Sophie Taillé-Polian ECOLORejetéSupprimer les alinéas 62 à 72.
n° AS490Mme Stéphanie Rist REAdoptéÀ la fin de l’alinéa 64, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ».
n° 628Mme Sophie Taillé-Polian ECOLOEn cours de traitementSupprimer les alinéas 59 à 72.
n° 683Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce…
n° 777Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis - Au second alinéa de l’article L. 162-1-20 du code de…
n° AS1251Mme Sandra Regol ECOLORejetéSupprimer cet article.
n° 1358M. Thomas Mesnier HOREn attente d'examenI. - Substituer à l’alinéa 8, les onze alinéas suivants :
« 4° À l’article L. 114-17 :
« a) Au début du septième alinéa, est…
n° 2035Mme Sandra Regol ECOLOEn cours de traitementSupprimer cet article.
n° 2396Mme Sophie Taillé-Polian ECOLOEn cours de traitementSupprimer les alinéas 46 à 50.
n° 2607M. Sébastien Chenu RNEn cours de traitementAprès l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. - Le procès-verbal déterminant une fraude dans les conditions établies…
n° 2746M. Jiovanny William GDR-NUPESEn cours de traitementÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« faire présumer »
le mot :
« caractériser ».
n° 2747M. Jiovanny William GDR-NUPESEn cours de traitementSupprimer les alinéas 6 et 7.
n° 2894Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-52…
n° 2907Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementÀ l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 815-10 »
la référence :
« L. 815-11 ».
n° 2909Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 28, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« A l’article L. 4163-16 du code du travail, les mots : « aux septième et…
n° 2912M. Antoine Villedieu RNEn cours de traitementCompléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé :
« III - En cas de récidive de fraude…
n° 2915Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :
« a) À la première…
n° 2920M. Antoine Villedieu RNEn cours de traitementle II de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
-les mots « un trentième » sont remplacés par « un…
n° 2924Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1…
n° 2931Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à…
n° 2937Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À la fin de la deuxième phrase du cinquième l’article L. 376-4 du code de la…
n° 2953Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - À l’article L. 6241-3 du code la santé publique, la référence : « L.…
n° 2974Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. - Le II de l’article L. 724-13 du code rural et de la pêche…
n° 2978Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Au sixième alinéa de l’article L. 711-4 du code de la consommation, la…
n° 2981Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - À la seconde phrase du 3° du I de l’article L. 643-11 du code de…
n° 2993Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est…
n° 3004Mme Stéphanie Rist RERetiréÀ l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en cas de support informatisé »
les mots :
« lorsque les documents sont sous forme…