Amendement n° 2909

ARTICLE 41

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Stéphanie Rist RE

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 209,4 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, au titre de 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il prolonge le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et poursuit la modernisation des offres de services aux particuliers en matière de services à la personne. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

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• n° 21 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° AS78 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS176 M. Guy Bricout LIOT Non défendu Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
• n° AS178 M. Guy Bricout LIOT Non défendu À l’alinéa 45, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
• n° 226 M. Guy Bricout LIOT En cours de traitement Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
• n° 227 M. Guy Bricout LIOT En cours de traitement À l’alinéa 45, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
• n° AS257 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Supprimer les alinéas 62 à 72.
• n° AS390 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
• n° AS391 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
• n° AS490 Mme Stéphanie Rist RE Adopté À la fin de l’alinéa 64, supprimer les mots : « ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ».
• n° 628 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En cours de traitement Supprimer les alinéas 59 à 72.
• n° 683 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots : « ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce…
• n° 777 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis - Au second alinéa de l’article L. 162-1-20 du code de…
• n° 881 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont…
• n° AS1251 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1358 M. Thomas Mesnier HOR En attente d'examen I. - Substituer à l’alinéa 8, les onze alinéas suivants : « 4° À l’article L. 114-17 : « a) Au début du septième alinéa, est…
• n° 2035 Mme Sandra Regol ECOLO En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° 2396 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En cours de traitement Supprimer les alinéas 46 à 50.
• n° 2607 M. Sébastien Chenu RN En cours de traitement Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Le procès-verbal déterminant une fraude dans les conditions établies…
• n° 2746 M. Jiovanny William GDR-NUPES En cours de traitement À l’alinéa 7, substituer aux mots : « faire présumer » le mot : « caractériser ».
• n° 2747 M. Jiovanny William GDR-NUPES En cours de traitement Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 2894 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-52…
• n° 2907 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 815-10 » la référence : « L. 815-11 ».
• n° 2912 M. Antoine Villedieu RN En cours de traitement Compléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé : « III - En cas de récidive de fraude…
• n° 2915 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié : « a) À la première…
• n° 2920 M. Antoine Villedieu RN En cours de traitement le II de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un…
• n° 2924 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1…
• n° 2931 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à…
• n° 2937 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la fin de la deuxième phrase du cinquième l’article L. 376-4 du code de la…
• n° 2953 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article L. 6241-3 du code la santé publique, la référence : « L.…
• n° 2974 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le II de l’article L. 724-13 du code rural et de la pêche…
• n° 2978 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au sixième alinéa de l’article L. 711-4 du code de la consommation, la…
• n° 2981 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la seconde phrase du 3° du I de l’article L. 643-11 du code de…
• n° 2993 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est…
• n° 3004 Mme Stéphanie Rist RE Retiré À l’alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de support informatisé » les mots : « lorsque les documents sont sous forme…