Amendement n° 2915 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ; « b) Au quatrième alinéa, la référence : « IV de l’article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 114-17-2 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.