Amendement n° 2924 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 ». »