Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le II de l’article L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première occurrence de la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ; « 2° À la fin, les références : « mêmes articles L. 114-17 et L. 114-17-1 » sont remplacées par les références : « articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ». »
Amendement de coordination.