Amendement n° 21 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude doit évidemment être combattue, et ce d’où qu’elle provienne, il est dommage de concentrer les efforts sur l'une d'elle uniquement quand les moye… (extrait)