Amendement n° 21

ARTICLE 41

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Sandra Regol
• Christine Arrighi
• Julien Bayou
• Nicolas Thierry
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Cyrielle Chatelain
• Charles Fournier
• Jérémie Iordanoff
• Hubert Julien-Laferrière
• Julie Laernoes
• Benjamin Lucas-Lundy

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS78 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS176 M. Guy Bricout LIOT Non défendu Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
• n° AS178 M. Guy Bricout LIOT Non défendu À l’alinéa 45, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
• n° 226 M. Guy Bricout LIOT En cours de traitement Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
• n° 227 M. Guy Bricout LIOT En cours de traitement À l’alinéa 45, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
• n° AS257 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Supprimer les alinéas 62 à 72.
• n° AS390 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
• n° AS391 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
• n° AS490 Mme Stéphanie Rist RE Adopté À la fin de l’alinéa 64, supprimer les mots : « ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ».
• n° 628 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En cours de traitement Supprimer les alinéas 59 à 72.
• n° 683 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots : « ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce…
• n° 777 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis - Au second alinéa de l’article L. 162-1-20 du code de…
• n° 881 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont…
• n° AS1251 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1358 M. Thomas Mesnier HOR En attente d'examen I. - Substituer à l’alinéa 8, les onze alinéas suivants : « 4° À l’article L. 114-17 : « a) Au début du septième alinéa, est…
• n° 2035 Mme Sandra Regol ECOLO En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° 2396 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En cours de traitement Supprimer les alinéas 46 à 50.
• n° 2607 M. Sébastien Chenu RN En cours de traitement Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Le procès-verbal déterminant une fraude dans les conditions établies…
• n° 2746 M. Jiovanny William GDR-NUPES En cours de traitement À l’alinéa 7, substituer aux mots : « faire présumer » le mot : « caractériser ».
• n° 2747 M. Jiovanny William GDR-NUPES En cours de traitement Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 2894 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-52…
• n° 2907 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 815-10 » la référence : « L. 815-11 ».
• n° 2909 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 28, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 4163-16 du code du travail, les mots : « aux septième et…
• n° 2912 M. Antoine Villedieu RN En cours de traitement Compléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé : « III - En cas de récidive de fraude…
• n° 2915 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié : « a) À la première…
• n° 2920 M. Antoine Villedieu RN En cours de traitement le II de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un…
• n° 2924 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1…
• n° 2931 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à…
• n° 2937 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la fin de la deuxième phrase du cinquième l’article L. 376-4 du code de la…
• n° 2953 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article L. 6241-3 du code la santé publique, la référence : « L.…
• n° 2974 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le II de l’article L. 724-13 du code rural et de la pêche…
• n° 2978 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au sixième alinéa de l’article L. 711-4 du code de la consommation, la…
• n° 2981 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la seconde phrase du 3° du I de l’article L. 643-11 du code de…
• n° 2993 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est…
• n° 3004 Mme Stéphanie Rist RE Retiré À l’alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de support informatisé » les mots : « lorsque les documents sont sous forme…