le II de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un dixième » -les mots « huit fois » sont remplacés par « dix fois » -les mots « seize fois » sont remplacés par les mots « vingt fois »
Cet amendement vise à alourdir les sanctions minimales encourues pour fraude volontaire individuelle et en bande organisée à la sécurité sociale, aujourd'hui trop légères pour avoir un véritable impact dissuasif. Si l'erreur doit être traitée avec tolérance, nous devons être fermes face à la malveillance pour protéger la solidarité nationale.