Amendement n° 2907 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 815-10 » la référence : « L. 815-11 ».

Amendement rédactionnel.