Amendement n° 2953 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article L. 6241-3 du code la santé publique, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 ». »