Amendement n° 777 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41
Ce que l'amendement propose
Après le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis - Au second alinéa de l’article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, la référence : « »VII » est remplacée par la référence : « IV ». »