Amendement n° 2937 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la fin de la deuxième phrase du cinquième l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « IV de l’article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 114-17-2 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.