Amendement n° 2978 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au sixième alinéa de l’article L. 711-4 du code de la consommation, la référence : « et L. 114-17-1 » est remplacée par les références « , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.