Amendement n° 2993 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.