Amendement n° 628 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 59 à 72.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à exclure du dispositif initialement prévu les agent·es de l’inspection du travail. Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agent·es dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendant·es de la Direction générale du travail depuis 2006, ces agent·es ont un champ d’intervention et de compétences strictement limitées et encadrée… (extrait)