I. - Substituer à l’alinéa 8, les onze alinéas suivants : « 4° À l’article L. 114-17 : « a) Au début du septième alinéa, est insérée la référence : » II. - » « b) Les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées « c) Le Le huitième alinéa est supprimé « d) La neuvième alinéa est ainsi modifié : « - La première phrase est supprimée « - Les mots : « des articles L. 262-52 ou L. 262-53 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 262-52 » « e) Les dixième, onzième, douzième et tre… (extrait)
Le présent amendement vise à poursuivre les efforts en matière de renforcement de la lutte contre les fraudes sociales de toutes natures en dotant les organismes des outils nécessaires pour prévenir et sanctionner plus efficacement la fraude. L’accent est porté sur la prévention de la fraude en sécurisant les paiements délivrés par les organismes de protection sociale et en fiabilisant les données… (extrait)