Amendement n° 2931 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.