Amendement n° 2981 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la seconde phrase du 3° du I de l’article L. 643-11 du code de commerce, la référence : « et L. 114-17-1 » est remplacée par les références : « , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.