Amendement n° 72 de M. Dominique Potier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 213-7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collectivité de Corse est compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à permettre au préfet coordinateur de définir les situations dans lesquelles la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être mise en place, conformément à la circulaire du 7 mai 2019 relative aux PTGE. La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement … (extrait)