I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la ressource en eau pour l’usage considéré et pour la durée de l’autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, l’autorité a… (extrait)
Amendement d’appel L’autorisation unique de prélèvement est actuellement valable pour un maximum de quinze ans, mais cette durée doit être revue à 10 ans afin de pouvoir mieux s’adapter au changement climatique et aux évolutions hydrologiques. En effet, plusieurs projets en cours de finalisation vont nous apporter une meilleure connaissance des milieux, des ouvrages existants, du fonctionnement de… (extrait)