À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce »
Le présent amendement a pour objet de rendre les sanctions à l'encontre des bailleurs et des locataires fraudeurs obligatoires. Il n'y a aucune raison pour que le fait de prononcer ces sanctions soit facultatif et soit laissé à l'appréciation du comité des sanctions.