À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant »
Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie ne s'applique qu'à la conclusion initiale d'un contrat de location, et non à son renouvellement dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d'un avenant. Si le but de la garantie universelle est de redonner confiance aux bailleurs dans les locataires, on peut considérer que la garantie doit jouer un rôle au moment de la conclusio… (extrait)