I. - À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » II. - À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ».
Cet amendement a pour but décaler l'entrée en vigueur de la garantie. La garantie s'appliquerait donc aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l'agence chargée de gérer la garantie serait créée à compter du 1er juillet 2027, soit au lendemain des prochaines élections présidentielles, ce qui permettrait au futur chef d'état et à son futur gouvernement de mieux s'approprier la réforme.