Amendement n° CS72 de M. Christophe Blanchet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer la référence : « et à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’intégrer les délits de contrefaçon prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle au sein de la liste des infractions pouvant donner lieu à une mesure conservatoire à l’encontre du fournisseur de la plateforme en ligne sur laquelle cette infraction a été constatée par l’autorité administrative. Le fournisseur de plateforme en question se trouve … (extrait)