Amendement n° CS89 de Mme Christine Engrand à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article 6 en soulignant que l'autorité administrative n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'obstruction de l'accès au site. Elle est ainsi autorisée à ne créer qu'une seule et même page d'information où serait répertoriée dans une liste exhaustive les motifs suscept… (extrait)