À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 226-18 » insérer les références : « , 312-1, 313-1 ».
Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant la liste des infractions manifestement constatées de la part d'un service de communication au public en ligne pour qu'il puisse être mis en demeure. Sont ainsi ajoutés les infractions suivan… (extrait)