Amendement n° 14 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à un ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ; les mots : « défini par le décret mentionné au V ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui supprime la référence à une entité dont l'existence ne résulte pas d'une loi mais du règlement.