Amendement n° CS345 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « utile » insérer les mots : « , acceptée par l’utilisateur, ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations de la CNIL dans sa délibération 2023-036 du 20 avril 2023. Comme le souligne la CNIL, " le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d’une liste d’adresses électroniques suspectes fournie par l’autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), par les fournisseurs de systè… (extrait)