Amendement n° 305 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « pénal », insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’intervention d’un juge. Comme le souligne le Conseil d’Etat, les garanties apportées sont suffisantes pour l’atteinte à la liberté d’expression que cet article permet. Toutefois, il ne … (extrait)