Amendement n° CS7 de M. Philippe Ballard à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision de l'alinéa 22 afin que le rapport d'activité fournisse également des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant la personnalité qualifiée.