Amendement n° CS417 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’alinéa 10 du présent article est susceptible de générer des coûts et une charge administrative très importants et disproportionnés par rapport à l’objectif recherché, à savoir se prémunir contre la possibilité, a priori infime, que certains sites soient encore actifs à l’issue des mesures conservatoires prises pour une durée maximale de 1 an et 3 mois. Le dispositif de f… (extrait)